Législation et réglementation

L’arrêté ministériel n°022/CAB/MINCOMPME/2011 du 14 juin 2011 dresse, en annexe, la liste des marchandises prohibées ou soumises à des restrictions à l’importation et à l’exportation.
ARRÊTÉ MINISTÉRIEL N°022/CAB/MlNCOMPME/2011 DU 14 JUIN 2011 RELATIF AUX  (…)

Nouvelles mercuriales du bois à l’exportation, valables du 21 avril au 21 juillet 2011, adoptées par la Commission Nationale des Mercuriales des produits à marché exportés par la République démocratique du Congo.
1. GRUMES
1.1. Classe I
• Doussie •  (…)

Faisant référence à divers textes et documents, la note circulaire interministérielle n° 001/CAB/MIN-HYDRO/20011 et n° 002/CAB/MIN-ECO/2011 du 11 février 2011 relative à la rémunération des services de l’Office congolais de contrôle dans la  (…)

Le 2 février 2010, l’Office congolais de contrôle (OCC) qui, entre autres missions, a la responsabilité du pilotage de la normalisation en République Démocratique du Congo, commémorera ses 36 ans d’existence depuis sa création par l’Ordonnance  (…)

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1. Ordonnance loi n° 74-013 du 10 janvier 1974 portant création de l’OCC 2. Ordonnance loi n° 78-219 du 5 mai 1978 portant statuts d’une entreprise publique 3. Loi n° 73-009 particulière du 5 janvier 1973 sur le commerce 4. Ordonnance loi n°  (…)

L’Assemblée Constituante et Législative – Parlement de Transition a adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Au sens de la présente loi, il faut entendre par  (…)

Le 3 décembre 2009, le Premier ministre Adolphe Muzito a signé quatre décrets portant, notamment transformation des entreprises publiques. Le Décret n° 09/44 du 03/12/2009 fixe les statuts l’OCC, qui est transformé en établissement public à caractère  (…)