Fiscalité en RDC : le patronat national négocie une période moratoire pour la TVA



Au cours de la dernière rencontre entre les instances dirigeantes de la Direction générale des impôts (DGI) et de la FEC, le 21 décembre, soit neuf jours avant l’entrée en vigueur de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les entreprises ont jugé nécessaire d’instaurer un moratoire car il s’agit d’une nouvelle notion aussi bien pour l’administration fiscale que pour les assujettis. Elles ont appelé à la mise en place d’un mécanisme permanent de communication pour aider à l’amélioration des relations entre l’administration et les redevables.

En effet, l’objectif est toujours d’arriver à accroître le rendement de cet impôt. D’emblée, la FEC a réaffirmé la nécessité pour la DGI de continuer à privilégier les échanges en l’associant pleinement à l’élaboration des nouveaux actes qui modifieront les textes légaux et réglementaires. Tout unilatéralisme n’est pas indiqué en cette matière d’autant que les entreprises ont transmis au gouvernement des observations pertinentes en rapport aux textes de loi portant application de la TVA, a soutenu la FEC.

Du côté du fisc, la rencontre est jugée très importante pour rassurer le monde des affaires car la DGI a confirmé l’entrée en vigueur de la TVA à l’échéance retenue. Elle a aussi apaisé les esprits sur les dispositions pratiques déjà prises en partenariat avec le ministère de l’Économie nationale et la Direction des douanes et accises pour prévenir toute perturbation des prix dès l’application de la TVA dont le taux est plus lourd que celui de l’ICA. Sur un plan pratique, le directeur général des impôts a rappelé les allégements apportés par la TVA en lieu et place des implications nombreuses de l’ICA. La seule préoccupation est liée à l’attention que devront porter les assujettis en se mettant en règle vis-à-vis du fisc car toute erreur impliquerait des pénalités lourdes.

Toutefois, certains fiscalistes n’excluent pas des difficultés étant donné que la TVA va être lancée en l’absence d’un budget pour le pays prévoyant des recettes claires. La législature sortante n’a pas, en effet, voté de loi financière. Une inquiétude relativisée par des sources proches de la DGI qui minimise toute implication possible sur les effets positifs de la TVA dans l’accroissement des recettes de l’État.