Point de presse relatif à la suppression de la rémunération de l’OCC pour le contrôle des produits alimentaires à l’import-export

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
Office Congolais de Contrôle
Kinshasa Gombe

Intersyndicale OCC

Point de presse relatif à la suppression de la rémunération de l’OCC pour le contrôle des produits alimentaires à l’import-export

Chers amis de la Presse,

Il vous souviendra qu’en date du 29 juin 2011, le Premier Ministre de la République Démocratique du Congo, Son Excellence Adolphe Muzito, a, par son Décret n° 011/32, procédé contre toute attente à la suppression des perceptions des frais représentant la contrepartie des prestations de l’OCC se rapportant au contrôle des produits alimentaires et du tally, c’est-à-dire le dénombrement des marchandises à l’import pour le besoin de prélèvement des échantillons pour les analyses de laboratoire, la gestion des sinistres et également pour la récolte des statistiques dans le domaine du commerce pour compte de la Banque Centrale.

Il n’est nullement besoin d’insister que les perceptions supprimées représentent environ 40% du budget de l’OCC en termes de production.

Cependant, alors que l’attention de la population toute entière est focalisée sur le processus électoral en cours et que toutes les autorités politiques du pays sont branchées sur la pré-campagne électorale, il se pose la question de l’opportunité de ce décret pendant cette période trouble où la population consommerait déjà des produits alimentaires impropres n’eût été la vigilance des travailleurs de l’OCC qui ont saisi :

• cinq containers de riz impropre au début de ce mois à l’Entrepôt Agetraf à Kinshasa/Limete ;
• 20.000 cartons de croupions de dinde avariés transportés par la société SOTRAMAR, filiale du groupe Orgaman et dont le navire est actuellement en mouillage au port de Matadi ;
• plus de 400 sacs du sucre avarié en août dernier au Beach Ngobila.

Par ailleurs, l’opinion se souviendra que c’est grâce à l’expertise de l’OCC que la population congolaise a pu échapper par le passé à la consommation des produits impropres, notamment :

• le riz souillé par le PVC au Port de Matadi en 1990 ;
• 27.000 sacs de farine de froment de 50 kilos de la compagnie AIDE en 2001 ;
• plus de 12.000 tonnes de riz de Congo Futur avarié saisi au port de Boma en 2009 ; etc.

Revenant à ce décret, la raison évoquée par Monsieur le Premier Ministre pour nuire aux intérêts de la population congolaise et de l’OCC, réside selon lui dans l’illégalité de ces perceptions occasionnées sans base juridique ou encore instituées par des textes pris en violation de la loi.

En réaction à cette allégation, la communauté travailleuse de l’Office Congolais de Contrôle, après avoir pris connaissance de ce fameux décret, a par sa lettre n° DSN/FNM/042/2011-LM du 12 août 2011 adressée au Premier Ministre, fait observer les violations manifestes commises par ce décret, des lois et textes réglementaires régissant l’OCC

Au nombre de ces lois et textes réglementaires, il importe de citer :

• La Loi particulière sur le commerce n° 74/014 du 10 juillet 1974 modifiant et complétant la Loi n° 73/009 du 05 janvier 1973, spécialement :

* son article 11 pourtant repris dans le préambule du fameux décret, dès lors que le Ministre du commerce extérieur ayant dans ses attributions la réglementation de l’exercice du commerce à l’importation, à l’exportation et en transit a été superbement ignoré lors de sa signature ;

* son article 20 qui rend obligatoire le contrôle de qualité et de quantité des marchandises et produits à l’importation et à l’exportation. Or ces contrôles relèvent du domaine de l’OCC comme renseigné dans le préambule du Décret fixant les Statuts de l’OCC ;

• le décret n°036/2002 du 28 mars 2002 du Chef de l’Etat reprenant l’OCC parmi les quatre (4) services habilités à prester aux frontières, avec les spécifications de leurs attributs respectifs, conformément à leurs missions et à leurs prérogatives légales ;

• l’ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères, notamment celles du Ministère du commerce en matière de régulation du commerce en s’appuyant sur l’OCC comme son organe technique, tant pour la qualité des marchandises et produits faisant l’objet de commerce que pour la disposition d’une base de données statistiques sur le Tally sans laquelle toute politique économique planifiée serait illusoire ;

• le décret n° 09/42 du 03 décembre 2009 fixant les statuts d’un Etablissement public à caractère scientifique et technique dénommé « OCC », dont l’une des missions essentielles est le contrôle de qualité de tous produits et marchandises, à l’importation et à l’exportation au niveau du guichet unique… ;

• la décision du Conseil des Ministres du 13 avril 2011 en faveur de l’OCC telle que reprise dans la lettre n° 0208/CAB/MINCOMPME/2011 du 15 avril 2011 du Ministre du commerce, signifiant à l’OCC son maintien aux frontières en vue d’exercer dans le cadre de ses missions traditionnelles conformément aux dispositions pertinentes du décret n° 036/2002 du 28 mars 2002.

Comme on peut s’en apercevoir, le législateur congolais a confié à l’OCC la mission de contrôle de tous produits et marchandises importés et exportés ainsi que ceux produits localement pour lesquels il est fait obligation d’en percevoir les frais en contrepartie des prestations rendues.

Il est donc faux de prétendre, comme le stipule le décret querellé, que l’OCC recourt aux perceptions illégales aux frontières.

Bien au contraire, cette suppression crée un problème sérieux de sécurité alimentaire de la population congolaise qui est exposée plus que jamais à la consommation des produits alimentaires impropres et toxiques dans la mesure où la non perception des frais astreint l’OCC à ne plus effectuer les différents contrôles ad hoc qui exigent des moyens colossaux pour leur déploiement.

Ainsi, au regard des violations manifestes contenues dans le décret du Premier Ministre et du danger qu’encourt la population congolaise, l’Intersyndicale de l’OCC informe et exige ce qui suit :

1° pour sécuriser la population congolaise de la consommation des produits alimentaires impropres et toxiques, les travailleurs de l’Office Congolais de Contrôle n’exécuteront pas ce décret car nul n’est tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal comme le stipule l’article 28 de la Constitution de la République Démocratique du Congo ;

2° l’abrogation du Décret n° 11/032 du 29 juin 2011 par le Premier Ministre au plus tard le mercredi 05 octobre 2011, faute de quoi les travailleurs de l’OCC de l’ensemble du pays observeront une grève illimitée sur toute l’étendue de la RDC ;

3° la restitution à l’OCC de toutes ses prérogatives légales et le paiement par les opérateurs économiques qui refusent de se mettre en règle vis-à-vis de l’OCC en rapport avec cette question.

Fait à Kinshasa, le 29 septembre 2011

Pour l’intersyndicale de l’Office congolais de contrôle
C.S.C. : Fidèle Kiyangi Matangila
SATOCC : Clovis Kazadi Mpupa
UNTC : Joël Diambu Bamona