Guichet unique à la douane : un manuel des procédures fixe les nouvelles règles de jeu


Pour se mettre d’accord sur le principe et parler désormais un seul langage sur le sujet, les trois traditionnelles régies financières de la RDC (DGDA, DGI et DGRAD) et d’autres services de l’Etat opérant aux frontières tels que l’Office congolais de contrôle (OCC), le Fonds de promotion de l’industrie (FPI), l’Office de gestion de fret maritime (Ogefrem) et la Fédération des entreprises du Congo (FEC) se sont retrouvés hier mercredi 28 juillet autour du ministre des Finances pour l’examen et l’adoption du manuel des procédures du guichet unique. Ce manuel est destiné à faciliter l’opérationnalité de ce mécanisme mis en place depuis 2006 pour plus de transparence et de célérité dans les opérations de dédouanement.



Ce manuel fixe clairement les règles, reconnaissant à la DGDA le plein pouvoir de recouvrer pour son compte et celui d’autres services de l’Etat les droits et taxes à l’importation et à l’exportation.



A l’issue de cette réunion, le manuel des procédures devait être transmis à la commission économique et financière du gouvernement, avant son adoption en Conseil des ministres pour mise en œuvre. 



Quatre ans de passage à vide



Pour rappel, le guichet unique des taxes aux frontières perçues pour le compte du Trésor avait été conçu pour palier au problème de multiplicité d’intervenants dans les opérations de dédouanement.



Dans l’esprit du décret qui l’instituait en 2006, le guichet unique était appelé à répondre à la nécessité de simplifier et harmoniser les procédures de dédouanement afin de faciliter les échanges commerciaux. L’autre objectif était lié à la recherche d’une plus grande transparence des opérations d’importation et d’exportation et d’exportation. Enfin, il fallait par ce système réduire la durée de dédouanement.



Le décret-loi instituant le guichet unique indiquait que seul la DGDA est compétent pour liquider, percevoir et recevoir pour le compte du Trésor public et d’autres organismes, les paiements des droits, impôts, taxes, redevances et autres paiements à l’importation et à l’exportation des marchandises.



Sur ce point, le décret du 3 janvier 2006 instituant le guichet unique indiquait à son article 2 que « la Douane (Ndlr : DGDA) est seule compétente pour liquider, percevoir et recouvrer les paiements (…) pour le compte du Trésor public et d’autres administrations ou organismes publics ». Une précision s’imposait pour autant que les droits et taxes perçues à la douane pour le compte de l’Onatra, de l’OCC ou de l’Ogefrem restaient toujours obligatoires à la différence que seule la DGDA devait les percevoir pour le compte du Trésor. Le ministre des Finances, d’office Ordonnanceur principal du compte du Trésor, devait, par la suite actionner le mécanisme de rétrocession aux différents intervenants de la chaîne, ce compris la DGDA. Autrement, l’argent perçu sur les opérations n’est nullement versé sur le compte de la DGDA. Il est plutôt perçu par la DGDA et versé, par voie bancaire, directement au compte du Trésor.



Ainsi, la DGDA comme tous les autres services publics a droit à une rétrocession sur les sommes virées au compte du Trésor.



Ce mécanisme était, pour le gouvernement, motivé en cela par le FMI, une façon d’accroître les recettes publiques en aménageant des garde-fous pour mieux canaliser les droits et taxes collectés au nom et pour le compte de l’Etat vers le Trésor.



A tout point de vue, la révolution consacrée par le décret du 3 janvier 2006 ne devait donc pas créer des frustrations dans le rang des compatriotes qui ont réellement le souci de voir l’Etat congolais disposer de moyens conséquents pour mieux s’acquitter de sa tâche, notamment payer décemment les agents et fonctionnaires de l’Etat ainsi que financer par des ressources propres le budget de l’Etat.