1. L’OCC est entièrement dans le respect des textes légaux et réglementaires, tant en ce qui concerné le Décret-loi du 20 mars 1961 sur les prix que du contrat OFIDA-OCC-BIVAC du 30 novembre 2005 relatif à la vérification avant embarquement des marchandises importées en République Démocratique du Congo ainsi que de l’Arrêté Interministériel n° 106/CAB/MIN/FINANCES/2006 et n° 004/CAB/140/MIN.CE/2006 du 16 juin 2006 portant son règlement d’application.
2. Les Attestations de Vérification avant embarquement, soumises préalablement à l’authentification par l’OCC avant les formalités de dédouanement, pour s’assurer de l’exécution du mandat confié à la société étrangère BIVAC International, conformément aux lois et textes légaux de la RDC et à ses intérêts économiques, ne sont pas retenues pour des importations régulièrement effectuées et dont les auteurs sont en règle de paiement aussi bien vis-à-vis de BIVAC que de I’OCC.
3. Toutes les études indépendantes menées à ce jour sur le tarif de I’OCC appliqué au contrôle des importations ont démontré que ce dernier, même à une hauteur supérieure à cette de 3% CIF restaurée par la Cour Suprême de Justice, a un impact nettement dérisoire sur le prix de revient des biens importés.
La valse des prix sur le marché obéit manifestement à d’autres considérations, comme en témoigne leur mouvement pendant toute la période où le tarif de l’OCC est resté figé indûment. L’exécution de l’Arrêt de la Haute Cour, opposable à tous, ne saurait donc aucunement justifier la spéculation entretenue à dessein sur des denrées de première nécessité, du reste importées plus d’une fois de manière irrégulière.
4. Le tarif de l’OCC pour le contrôle des importations sera appliqué dans une vision tournée vers le développement des activités d’évaluation de la conformité en RDC, le positionnement de l’OCC à la hauteur des organismes homologues de la région de SADC, la sécurisation de notre population et la couverture sans contraintes majeures des charges d’exploitation y afférentes.
5. Tous ceux qui épousent cette vision d’excellence pour notre pays devraient soutenir l’OCC dans ses efforts pour se doter des moyens de sa politique et pour l’amélioration de la qualité de vie en RDC.
Fait à Kinshasa, le 18 septembre 2009
Claude Mabenze Gbey Benz
Assistant à la Délégation Générale
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