Statuts de l’OCC

1. Ordonnance loi n° 74-013 du 10 janvier 1974 portant création de l’OCC
2. Ordonnance loi n° 78-219 du 5 mai 1978 portant statuts d’une entreprise publique
3. Loi n° 73-009 particulière du 5 janvier 1973 sur le commerce 4. Ordonnance loi n° 74-014 du 10 juillet 1974 modifiant la loi particulière sur le commerce [Loi n° 73-009 particulière du 5 janvier 1973]

  L’Ordonnance-Loi n° 74/013 du 10 janvier 1974 qui, en son article 3, confère à l’OCC le contrôle de qualité, de quantité et de conformité de toutes marchandises, l’analyse de tout échantillon et la conformité de tout appareil. Son article 15 exige de l’OCC l’organisation et la tenue de sa comptabilité de manière à dégager le prix de revient des services ainsi que le résultat d’exploitation par branches d’activités ;

  La Loi n° 74/14 du 10 juillet 1974 modifiant la loi n° 73-009 du 05 janvier 1973 particulière sur le commerce qui, dans son exposé de motifs, confère le contrôle des prix à l’OCC ;

  La Loi n° 78-002 du 06 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques ;

  L’Ordonnance n° 78/219 du 05 mai 1978 portant statuts d’une entreprise publique dénommée « Office Congolais de Contrôle » ;

  Le Décret-Loi du 20 mars 1961 sur les pris en son article 2 qui dispose que « les prix de vente des produits et services sont librement fixés par ceux qui en font l’offre, en se conformant aux dispositions du Décret-Loi et à ses mesures d’exécution. Ils ne sont pas soumis à homologation préalable, mais doivent, après qu’ils aient été fixés, être communiqués, avec tout le dossier y afférent, au Commissaire d’Etat ayant l’Economie Nationale dans ses attributions, pour un contrôle à posteriori » ;

  La Loi n° 017-2002 du 16 octobre 2002 portant dispositions relatives à la protection contre les dangers des rayonnements ionisants et la protection physique des matières et installations nucléaires ;

  Le Décret n° 036/2002 du 28 mars 2002 portant désignation des services publics habilités à exercer aux frontières de la RDC ;

  Le Décret n° 05/189 du 30 décembre 2005 portant institution d’un Guichet Unique à l’importation et à l’exportation ;

  L’Arrêté Interministériel n° 098/CAB/MIN.FIN/2006 et 003/CAB/MIN.CE/2006 du 12 juin 2006 relatif aux mesures d’application du Décret n° 05/183 du 30 décembre 2005 portant institution d’un Guichet Unique à l’importation et à l’exportation ;

  L’Arrêté Interministériel n° 106/CAB/MIN.FIN/2006 et 004/CAB/MIN/CE/2006 du 16 juin 2006 portant règlement d’application du contrat de vérification avant embarquement des marchandises importées en République Démocratique du Congo ;

  L’Arrêté Départemental n° 0033/74 du 19 février 1974 révisé par l’arrêté Départemental n° 30/015/75 du 29 décembre 1975 portant agréation de l’OZAC en matière de sécurité et salubrité du travail ;

  L’Arrêté Ministériel n° MICA/BCE/0149/91 du 30 janvier 1991 révisé respectivement par l’Arrêté Interministériel n° 027/CAB/VPM/MEIC/91 du 09 septembre 1991 portant obligation du contrôle par l’OCC de la production industrielle locale ;

  L’Arrêté Ministériel n° 409/CAB/MIN/TC/070/97 du 05 décembre 1997, portant agrément de l’OCC en tant que bureau de contrôle technique des unités fluviales et lacustres en construction neuve et en exploitation ;
  Les Arrêtés des Gouverneurs des Provinces en matière de commerce ;
  L’Arrêté n° 0033/74 du 19 février 1974 ;

  Le Règlement Général sur la Protection du Travail « RGPT » ;

  Le Règlement Général sur les installations électriques « RGIE » ;